Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits notamment de prêt-à-porter masculin et féminin et d’accessoires (ci-après le ou les « Produit(s) ») commercialisés par la société AGSY, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 15 rue Coursarlon à BOURGES (18000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 443 537 022 RCS BOURGES (ci-après dénommée sous sa dénomination sociale « AGSY » ou sous son nom commercial et enseigne « MAISON NAMAÏ » ou « nous »), auprès de tout utilisateur et clients consommateurs (ci-après le ou les « Client(s) » ou « vous »), par l’intermédiaire de son site Internet marchand https://maisonnamai.com/ et sa boutique en ligne associée (ci-après le « Site ») à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

1.2. L’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Il appartient à ce dernier de s’assurer, avant toute commande, que le Produit correspond à ses attentes, notamment au moyen du descriptif réalisé par MAISON NAMAÏ précisant les caractéristiques principales de chaque Produit proposé à la vente en ligne (modèle, composition, taille, couleur...).

Il est précisé à cet égard que les photographies des Produits figurant sur le Site sont aussi fidèles que possible mais peuvent présenter des différences par rapport aux Produits, notamment en ce qui concerne les couleurs. En tout état de cause, ces représentations ne sauraient engager la responsabilité de MAISON NAMAÏ.

1.3. MAISON NAMAÏ se réserve à tout moment de retirer de la vente certains de ses Produits ou de les remplacer par d’autres Produits similaires, notamment en cas d’épuisement des stocks ou d’évolution de sa gamme.

1.4. Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site de MAISON NAMAÏ ou par simple demande adressée à la société AGSY par courrier au siège social ou par email à l’adresse contact@maisonnamai.com

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet au cours la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

1.5. Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et peuvent faire l'objet de modifications ultérieures : la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de MAISON NAMAÏ, conservées sur un support fiable et durable, constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Il est précisé que l’achat de Produits sur le Site est réservé aux personnes physiques, qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, âgées de plus de dix-huit (18) ans et ayant la pleine capacité juridique.

ARTICLE 2 - Commandes

2.1. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et MAISON NAMAÏ.

2.2. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités et étapes suivantes :

Le Client crée un « compte Client » lors d’une première commande, en fournissant les informations nécessaires au traitement, à la facturation et à la livraison de ses commandes (données protégées par un identifiant et un mot de passe personnels définis par le Client lui-même, modifiables en ligne à tout moment), ou se connecte à son compte Client existant ; une adresse électronique valide est requise pour la création du compte Client. La création du compte est cependant optionnelle mais facilite les commandes ultérieures.
Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite commander au moyen du catalogue en ligne et du panier d’achat, ainsi que le lieu de livraison. Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, Il dispose de la possibilité, avant la validation de sa commande, de corriger ou de modifier celle-ci. MAISON NAMAÏ ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs conséquences éventuelles, notamment retards ou erreurs de livraison. En cas de retour des Produits pour adresse erronée, la commande sera réexpédiée aux frais du Client ou remboursée à celui-ci, à son choix, frais de livraison déduits sur justificatifs.
Le Client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepte les termes ;
Il procède au paiement sécurisé selon les modalités définies à l’article 4 des présentes ;
Après validation de son paiement, le Client reçoit une confirmation par courrier électronique reprenant l’ensemble des données de la commande, et précisant la disponibilité des Produits et les délais indicatifs de livraison. La vente est alors définitive, sous réserve du droit de rétraction visé à l’art. 6 ci-après.

2.3. MAISON NAMAÏ se réserve le droit de supprimer ou de suspendre le compte d’un Client, sans préavis, pour motif légitime (notamment fraude).

MAISON NAMAÏ se réserve le droit de demander au Client un justificatif de domicile (facture EDF, Télécom…), et/ou d’identité, lorsque le montant ou la nature de la commande le justifie.

2.4. Sauf indication contraire sur le Site, notamment en cas de vente de Produits par lots ou offres promotionnelles, il n’est pas exigé de quantité minimum pour passer commande.

ARTICLE 3 – Tarifs – période de validité

3.1. Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, tels qu’affichés sur le Site au moment de la commande. MAISON NAMAÏ se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les prix affichés sur le Site s’entendent hors frais de livraison.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, tel que confirmé dans l’email de confirmation adressé au Client.

3.2. Lorsque certains Produits font l’objet d’une offre promotionnelle à durée déterminée (ventes flash, « produit du mois », codes promotionnels, etc.), la période de validité du prix réduit est expressément indiquée sur le Site.

Une facture est remise au Client à réception du paiement des Produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4.1. Le prix est payable au comptant, en totalité au moment de la passation de la commande par le Client, par cartes bancaires uniquement. Les cartes bancaires acceptées sont celles indiquées sur le Site. MAISON NAMAÏ et son partenaire financier se réservent de supprimer ou d’ajouter d’autres modes de paiement ultérieurement.

Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. MAISON NAMAÏ ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’après parfait paiement du prix par ce dernier.

4.2. Les données de paiement sont échangées en mode crypté au moyen du système SSL, garantissant la confidentialité et la sécurité de la transaction.

4.3. Le compte bancaire du Client sera débité selon le type de carte délivrée par sa banque (débit immédiat ou différé) à compter de la validation de la commande.

ARTICLE 5 - Livraisons

5.1. Territoire : Les Produits sont proposés à la vente exclusivement en France métropolitaine. Pour toute demande de livraison en dehors de ce territoire, le Client est invité à nous contacter préalablement afin d’examiner la faisabilité ainsi que les conditions particulières, notamment en matière de délais et de tarifs.

5.2. Lieu de livraison : Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, par des transporteurs indépendants mandatés par MAISON NAMAÏ, en une seule fois, sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits. Les Produits peuvent également, si le Client le souhaite, être retirés gratuitement en magasin dans un délai de trente (30) jours, selon les modalités précisées lors de la commande.

5.3. Frais de livraison : Les frais et modes de livraison pour chaque commande sont clairement indiqués durant le processus de commande.

5.4. Délais de livraison

MAISON NAMAÏ s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués lors de la validation de la commande. En tout état de cause, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date de validation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite de ce dernier, dans les conditions prévues aux articles L 216-1 à L 216-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue (art. L 216-3 du Code de la consommation). Le remboursement s'effectuera sur la carte bancaire du Client utilisée pour son règlement, ou par chèque bancaire adressé au Client, ou sous forme d’avoir, au choix de ce dernier.

5.5. Réclamations

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés et de refuser le colis ou de formuler toute réserve auprès du transporteur en cas de dommage apparent. Il dispose d'un délai de dix (10) jours, non compris les jours fériés, à compter de la livraison, pour formuler auprès de MAISON NAMAÏ, par courrier électronique à l’adresse contact@maisonnamai.com toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple manquants, erreur de Produit...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai, et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

MAISON NAMAÏ remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

6.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de MAISON NAMAÏ, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la notification à MAISON NAMAÏ de la décision de rétractation du Client.

6.2. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage et étiquettes), permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat et d’un bon de retour imprimé, transmis dans le compte Client.

Les Produits endommagés, portés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

6.3. Le droit de rétractation peut être exercé par courrier postal ou électronique, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe aux présentes, ou de toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

6.4. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement, sera effectué dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception, par MAISON NAMAÏ, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. En cas de remboursement, celui-ci s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

ARTICLE 7 - Garantie

7.1. Garanties légales

Conformément à l’article 1641 du Code Civil, MAISON NAMAÏ est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Conformément à l’article L217-4 du Code de la Consommation, le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Conformément à l’article L217-5 du Code de la Consommation, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

Les Produits vendus par MAISON NAMAÏ bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (cf. art. 5.5.)
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (art. 1641 du Code civil).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. Conformément à l’article 1648 alinéa premier du Code Civil, l’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

7.2. Garantie commerciale

Indépendamment des garanties légales, certains Produits peuvent le cas échéant être garantis par MAISON NAMAÏ ou les fabricants pour des durées plus longues, sans paiement complémentaire. La durée de garantie et les Produits concernés sont indiqués sur le Site.

7.3. Mise en œuvre de la Garantie

La garantie s’exerce en adressant à MAISON NAMAÏ un courrier postal au siège social, ou électronique à l’adresse contact@maisonnamai.com. MAISON NAMAÏ remplacera ou remboursera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais de retour des Produits seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs, dans la limite du tarif du transporteur en vigueur. Les frais de renvoi des Produits échangés sont pris en charge par MAISON NAMAÏ.

Le délai de remplacement moyen est de huit (8) jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception par MAISON NAMAÏ des Produits défectueux, sous réserve de disponibilité en stock.

A défaut, le remboursement des produits jugés non conformes ou défectueux, sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par MAISON NAMAÏ du défaut de conformité, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

7.4. Exclusions

La responsabilité de MAISON NAMAÏ ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, revente, négligence ou stockage dans un lieu inadapté de la part du Client, comme en cas d'accident ou de force majeure.

7.5. Limitation de garantie

La garantie de MAISON NAMAÏ est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice, frais de retour et de renvoi au Client compris.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles et cookies

8.1. MAISON NAMAÏ peut être amenée à collecter et conserver dans ses dossiers et ses fichiers informatiques des informations personnelles relatives à ses Clients (noms, prénoms, adresses, numéros de téléphones, mail, coordonnées bancaires) dans la stricte mesure où une telle collecte et est nécessaire pour l’exécution des finalités suivantes :

la gestion et le suivi des commandes, livraisons et factures ;
le respect des obligations légales et comptables ;
la gestion de la relation client (SAV, retours, réclamations) ;
l’envoi d’offres commerciales et de newsletters, sous réserve du consentement du Client.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et en tout état de cause pendant les durées maximales suivantes :

Données liées à la commande et à la facturation : conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la commande, puis archivées pendant 10 ans afin de respecter les obligations comptables et légales.
Données liées à la prospection commerciale (newsletters, offres) : conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact avec le Client ou Prospect.
Données bancaires : conservées uniquement le temps de la transaction à moins que vous ayez consenti à leur enregistrement.
Cookies et traceurs : conservés pour une durée maximale de 13 mois à compter de leur dépôt sur le terminal du Client.

8.2. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement européen 2016/619), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement à l’adresse mail contact@maisonnamai.com ou par courrier postal au 15 rue Coursarlon à BOURGES (18000), accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus et selon les mêmes modalités.

Les personnes concernées disposent par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Elles peuvent aussi faire l’objet d’un traitement par des prestataires de services de confiance, agissant en qualité de sous-traitants de MAISON NAMAÏ, qui concourent administrativement et techniquement à la réalisation des finalités visées ci-dessus (prestataires techniques, informatique, de paiement, comptable). MAISON NAMAÏ ne leur fournit que les informations dont ils ont besoin pour réaliser le service et leur demande de ne pas utiliser les données à caractère personnel du Client pour d’autres finalités. MAISON NAMAÏ met tout en œuvre pour s’assurer que tous ces tiers, avec lesquels elle travaille, préservent la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel du Client.

Pour plus d’information, et afin de connaitre notre usage des cookies et de pouvoir les paramétrer, vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité de MAISON NAMAÏ en cliquant [INSERER UN LIEN].

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de MAISON NAMAÏ et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf accord expresse et par écrit de MAISON NAMAÏ.

ARTICLE 10 - Force majeure

10.1 Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

10.2. La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

10.3. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues, sans indemnité de part ni d’autres.

10.4. De convention expresse entre les parties, la fermeture administrative de MAISON NAMAÏ par les pouvoirs publics sera considéré comme un cas de force majeur, à compter de l’entrée en vigueur du texte d’interdiction d’ouverture au public. En effet, en période de fermeture administrative, la préparation et l’expédition des commandes n’est plus possible ou fortement retardée.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

12.1. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

12.2. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause, en cas de contestation, recourir à une médiation conventionnelle, auprès d’un Médiateur habilité au Tribunal de Bourges (18000).

ARTICLE 13 - Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées aux l'article L 221-5, L 211-1 et L 211-2 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes, qui figurent sur le Site et les présentes Conditions Générales de Vente :

Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
Le prix des Produits et des frais de livraison ;
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ;
Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
Les moyens de paiement acceptés.

ANNEXE

---------- BORDEREAU DE RETRACTATION ----------

MODELE TYPE (ANNEXE à l’article R.221-1 du Code de la consommation)

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : AGSY

15 rue Coursarlon

18000 BOURGES

Email : contact@maisonnamai.com

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandés le(*)/reçu le(*) : …

Nom du (des) consommateur(s) : …

Adresse du (des) consommateur(s) : …

Date : ...

Signature du (des) consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

(*) Rayer la mention inutile